Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'utilisation du service gestionfacture.pro, qui permet à des freelances et travailleurs indépendants de créer, gérer et envoyer des devis et factures, avec assistance par intelligence artificielle.

L'éditeur est défini dans les mentions légales.

2. Acceptation

En créant un compte sur gestionfacture.pro, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité. Si vous refusez tout ou partie de ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Phase de lancement — service gratuit

Pendant la phase actuelle de lancement, l'ensemble des fonctionnalités est mis à disposition gratuitement et sans limite. Aucune carte bancaire n'est demandée et aucun paiement ne peut être réclamé pour l'usage du service en l'état.

L'éditeur se réserve le droit d'introduire un plan payant (« Pro ») à une date ultérieure. Les utilisateurs seront informés au moins 30 jours à l'avance par email avant toute facturation. Aucun engagement de continuité de service gratuit n'est garanti à long terme.

4. Création et gestion du compte

Pour utiliser le service, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe respectant les exigences de sécurité affichées. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées via votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas d'usage abusif, frauduleux, ou contraire aux présentes CGU.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en nous écrivant à contact@gestionfacture.pro. Une fonctionnalité de suppression directe sera ajoutée prochainement dans les paramètres du compte.

5. Usage de l'IA générative

Le service utilise des modèles d'intelligence artificielle pour vous aider à rédiger des devis à partir de vos descriptions. Ces générations sont fournies à titre indicatif. Vous restez seul responsable du contenu final, des prix indiqués, et de la conformité du devis ou de la facture envoyée à vos clients.

L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou la conformité juridique des contenus générés. Vous vous engagez à les relire et les éditer avant tout envoi à un tiers.

6. Engagement de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• n'utiliser le service que pour des activités licites ;
• ne pas tenter de contourner les limites techniques du service ;
• ne pas effectuer de scraping, d'ingénierie inverse, ni de copie massive du service ;
• ne pas utiliser le service pour générer du contenu trompeur, frauduleux, diffamatoire ou contrefaisant ;
• respecter la confidentialité des informations clients que vous saisissez (vous êtes responsable du traitement de leurs données).

7. Propriété intellectuelle

L'éditeur conserve la propriété exclusive du service, de son code, de son interface et de son nom. En revanche, vous restez l'unique titulaire des contenus que vous saisissez ou générez via le service (textes de devis, données clients, factures), sous réserve du respect des présentes CGU.

Vous accordez à l'éditeur une licence d'usage strictement nécessaire à la fourniture du service (stockage, affichage, sauvegarde, génération PDF, envoi par email lorsque vous l'activez). Aucun usage commercial ou marketing de vos contenus ne peut être fait sans votre accord écrit.

8. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service, sans toutefois pouvoir la garantir contractuellement pendant la phase de lancement. Le service peut être interrompu pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption, sauf faute lourde caractérisée.

9. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations. Les dommages indirects (perte de chance, d'exploitation, de clientèle, de données) sont expressément exclus.

Pendant la phase gratuite, et conformément à l'article 1170 du Code civil, la responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder un montant symbolique correspondant à l'absence de contrepartie financière versée par l'utilisateur.

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email avec un préavis raisonnable. Toute utilisation du service après la prise d'effet des nouvelles CGU vaut acceptation.

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, après une mise en demeure restée sans effet sous 7 jours, sauf urgence justifiée. La suppression du compte entraîne la suppression définitive des données associées dans un délai maximum de 30 jours, sauf obligation de conservation légale.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

13. Contact

Pour toute question, réclamation ou suggestion : contact@gestionfacture.pro.